Politique de confidentialité PureSight

PureSight Technologies Ltd. (« PureSight » ou « nous »), 23 Ha’atas Street, Kfar Saba 4442525, Israël, est responsable du traitement lorsqu’elle détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Contactez support@puresight.com ou info@puresight.com pour toute question relative à la confidentialité ou toute demande d’exercice de vos droits.

Le Service est disponible directement auprès de PureSight et par l’intermédiaire de partenaires, y compris dans le cadre de dispositifs de distribution à plusieurs niveaux. Un partenaire est responsable des informations qu’il traite pour ses propres finalités, telles que l’administration des achats, de l’éligibilité ou de la facturation, comme expliqué dans sa notice de confidentialité. La participation d’un partenaire à la vente du Service ne lui donne pas, à elle seule, accès aux informations de surveillance d’un enfant.

Lorsque PureSight traite des informations uniquement sur instruction d’une autre organisation, cette organisation est responsable de la détermination de la finalité de ce traitement et de la fourniture des informations pertinentes relatives à la confidentialité. Vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessus pour obtenir de l’aide afin d’identifier l’organisation responsable d’une utilisation particulière de vos informations.

Le titulaire du compte et l’enfant surveillé sont des personnes différentes qui disposent de droits distincts. Nous pouvons également recevoir des informations sur les personnes avec lesquelles l’enfant communique. Nous collectons des données à partir des informations saisies dans le compte, des fonctionnalités activées sur l’appareil, de l’utilisation du service et des échanges avec l’assistance. Les informations utilisées pour activer un Service distribué par un partenaire peuvent également provenir du fournisseur de cette offre.

Les catégories pertinentes pour votre produit peuvent comprendre :

• Informations relatives au compte : nom, adresse électronique, numéro de téléphone lorsque requis, informations d’authentification, statut de l’abonnement ou de la licence ou du droit d’accès, paramètres du compte et indication de l’utilisation ou non du Service par le compte.
• Informations du profil de l’enfant : nom ou pseudonyme, âge ou tranche d’âge, et toute information facultative du profil effectivement proposée par le produit. Ne fournissez que les informations nécessaires aux fonctionnalités sélectionnées.
• Informations relatives à l’appareil et au service : modèle de l’appareil, système d’exploitation, identifiants techniques, autorisations, événements de diagnostic et journaux de sécurité.
• Activité sur le web et dans les applications : adresses web consultées, applications installées ou utilisées, durée d’utilisation et paramètres associés de filtrage ou de gestion du temps, lorsque ces fonctionnalités sont activées.
• Informations de localisation : localisation de l’appareil, historique de localisation et événements de géorepérage, lorsque ces fonctionnalités sont disponibles et activées.
• Contenu des communications et alertes associées : messages, publications ou autres contenus pris en charge par la fonctionnalité de surveillance concernée, contexte nécessaire pour détecter un préjudice potentiel et classifications ou alertes qui en résultent.
• Informations relatives à l’assistance et aux transactions : échanges avec l’assistance et informations nécessaires à la gestion de la commande ou du droit d’accès au service concerné. Le traitement des cartes de paiement, le cas échéant, est décrit par le prestataire de paiement effectif.

La collecte est limitée aux fonctionnalités et autorisations prises en charge dans votre formule. Toutes les catégories ne sont pas collectées sur chaque appareil. Les plateformes prises en charge et l’étendue de la collecte dépendent de la fonctionnalité sélectionnée et du système d’exploitation.

Lorsque cela est activé et pris en charge par votre produit, le Service peut traiter des contenus provenant de plateformes sociales et de communication, par exemple TikTok, Instagram, Viber, WhatsApp et LINE, ainsi que d’autres plateformes prises en charge. Cela peut inclure des messages ou conversations privés, et pas seulement des publications publiques. La collecte et l’analyse effectives dépendent de la plateforme, de l’appareil, des versions du système d’exploitation et des applications, ainsi que des fonctionnalités et autorisations activées. La mention d’une plateforme ne signifie pas que tous les types de contenus ou les mêmes fonctionnalités sont pris en charge sur chaque appareil.

Nous utilisons les données à caractère personnel aux fins décrites ci-dessous, sous réserve du droit applicable en matière de protection des données. Les références au RGPD s’appliquent lorsque ce règlement régit le traitement. L’acceptation du contrat de licence ou la prise d’acte de la présente notice ne constitue pas un consentement général.

Administration du compte et du service. Nous utilisons les informations d’un titulaire de compte adulte pour créer et gérer le compte, fournir le service qu’il demande, gérer le droit d’accès et répondre aux demandes de service. Lorsque l’adulte est partie à notre contrat et que le traitement est objectivement nécessaire à ce contrat, la base juridique est l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Cette base ne s’étend pas automatiquement aux données de l’enfant ni à chaque fonctionnalité facultative.

Fonctions de protection des enfants. Les fonctions activées peuvent traiter l’activité, la localisation ou les communications afin de filtrer les contenus, d’appliquer les contrôles convenus, d’évaluer les risques potentiels et de mettre les informations pertinentes à la disposition du parent autorisé. L’enfant et les autres personnes dont les informations apparaissent dans les communications disposent de leurs propres droits en matière de protection des données ; le contrat de service du parent ne supprime pas ces droits.

Administration par les partenaires et rapports sur l’adoption du Service. Les partenaires concernés reçoivent les informations relatives au compte et à la licence ainsi que des informations rattachées au compte indiquant si le Service est utilisé, afin de pouvoir administrer l’offre et encourager son adoption. Ces rapports se distinguent de la communication d’informations détaillées sur la navigation, la localisation ou les conversations d’un enfant.

Analyses générales de l’utilisation. Nous utilisons les informations générales d’utilisation pour comprendre les tendances d’ensemble et partager avec le partenaire concerné les tendances d’utilisation au niveau du projet. Ces rapports portent sur le projet dans son ensemble et non sur l’analyse d’un client particulier. L’agrégation ne constitue pas automatiquement une anonymisation irréversible : si les informations restent identifiables ou peuvent être rattachées à une personne, les règles applicables en matière de protection des données, la base juridique et les limites de conservation continuent de s’appliquer.

Sécurité et prévention des utilisations abusives. Nous traitons de manière proportionnée des informations techniques et relatives aux comptes pour protéger les comptes et le Service et enquêter sur les utilisations abusives. Le cas échéant, ce traitement repose sur notre intérêt légitime à maintenir un service sécurisé au titre de l’article 6, paragraphe 1, point f), à condition que vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux ne prévalent pas sur cet intérêt, avec des garanties destinées à protéger les utilisateurs, en particulier les enfants. Lorsqu’une obligation spécifique du droit de l’Union européenne ou d’un État membre exige le traitement, l’article 6, paragraphe 1, point c), s’applique.

Assistance et litiges. Le traitement nécessaire pour répondre à une demande de service d’un adulte contractant repose sur l’article 6, paragraphe 1, point b). Un traitement proportionné destiné à examiner des réclamations, à établir des faits ou à défendre des droits en justice peut reposer sur l’article 6, paragraphe 1, point f). Les informations conservées pour respecter une obligation applicable du droit de l’Union européenne ou d’un État membre sont traitées au titre de l’article 6, paragraphe 1, point c). Nous précisons l’obligation légale concernée lorsqu’elle constitue la base du traitement. Nous conservons également les documents financiers limités nécessaires à une administration financière exacte et au respect des exigences israéliennes applicables en matière de tenue de comptabilité, comme décrit à la section 7. Une obligation israélienne ne constitue pas, à elle seule, une base juridique au titre de l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD.

Analyses de protection et systèmes de détection. Les données détaillées sur l’activité des enfants sont utilisées pour le Service de protection des enfants, et non pour une finalité sans rapport ou pour l’usage propre d’un service externe. Les rapports sur l’adoption au niveau du compte et les analyses générales au niveau du projet sont décrits séparément ci-dessus. Les informations pseudonymisées ou codées restent des données à caractère personnel lorsqu’elles peuvent être rattachées à une personne. Les limites de conservation prévues à la section 7, notamment la limite de 30 jours dans les systèmes actifs et la période distincte applicable aux sauvegardes, ne sont pas prolongées par le fait de qualifier un ensemble de données de données d’entraînement ou d’évaluation.

Communications facultatives et technologies du site internet. Lorsque nous envoyons des communications promotionnelles facultatives ou utilisons des cookies non essentiels ou des technologies similaires, nous recueillons le consentement lorsqu’il est requis et fournissons un moyen effectif de le refuser ou de le retirer. Les notifications de service nécessaires au fonctionnement d’un compte se distinguent des communications commerciales.

Les fonctionnalités de protection des enfants nécessitent une attention particulière, car les informations peuvent être très privées et révéler des données de santé, la religion, l’origine ethnique, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, ou d’autres catégories particulières de données à caractère personnel. Le simple fait de rencontrer ces informations ne dispense pas d’examiner l’article 9 du RGPD et toute autre restriction applicable. Nous ne traitons ces informations que si la base juridique applicable et toute condition supplémentaire requise le permettent.

L’autorisation d’un parent ne remplace pas l’évaluation des droits de l’enfant, de la nécessité, de la proportionnalité et de son intérêt supérieur. Les enfants ont droit à des informations adaptées à leur âge et à des garanties appropriées à la fonctionnalité et à leur situation. L’adulte doit expliquer la surveillance de manière appropriée et ne doit pas utiliser le Service à des fins de surveillance non autorisée.

Lorsque l’article 8 du RGPD s’applique à un service de la société de l’information proposé directement à un enfant et que le traitement repose sur le consentement, le seuil d’âge local applicable et les règles relatives à l’autorisation parentale s’appliquent. Ces règles n’autorisent pas automatiquement toutes les formes de surveillance à l’initiative des parents.

Les communications peuvent contenir des informations concernant d’autres personnes. Nous limitons la collecte, l’accès et la communication à ce qui est nécessaire à la finalité de protection approuvée et appliquons les obligations de transparence pertinentes pour les informations qui ne sont pas obtenues directement auprès de la personne concernée.

Les informations destinées aux enfants doivent être lues et expliquées dans une langue et d’une manière qu’ils peuvent comprendre avant l’activation de la surveillance.

Le parent autorisé peut recevoir les informations et alertes mises à disposition par les fonctionnalités activées. L’accès au compte est limité aux personnes dûment autorisées. Les parents doivent expliquer ce qui sera visible avant d’activer une fonctionnalité.

Les prestataires de services techniques peuvent traiter des informations sur nos instructions lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du Service, notamment pour l’hébergement AWS. Nous exigeons des garanties contractuelles et de sécurité adaptées à leur rôle. Ils ne sont pas autorisés à utiliser les données d’activité pour leurs propres services ou finalités indépendants. Cette situation se distingue de la mise à disposition d’informations de protection au parent autorisé dans le cadre du Service.

Pour une offre distribuée par un partenaire, le partage est limité aux finalités pertinentes d’administration du service et de production de rapports. Une relation commerciale ne donne pas, à elle seule, à une banque, à un assureur ou à un distributeur un droit d’accès à la localisation, aux messages ou à l’activité d’un enfant.

Le partenaire concerné reçoit les informations relatives au compte et à la licence, le statut d’utilisation ou de non-utilisation rattaché au compte pour le suivi de l’adoption du Service, ainsi que les tendances générales d’utilisation au niveau du projet. Les rapports sur l’adoption rattachés au compte et les rapports au niveau du projet sont des communications différentes. Ces derniers ne constituent pas une analyse d’un client particulier ; aucun de ces rapports n’est qualifié d’anonyme au seul motif qu’il est appelé statistique. Le partenaire concerné est l’organisation qui participe à la fourniture ou à l’administration de votre offre.

Les données détaillées sur l’activité des enfants sont utilisées pour leur protection et ne sont pas fournies à des services externes pour leur propre usage. L’hébergement technique et l’accès par le parent autorisé font partie du fonctionnement du Service et ne constituent pas des utilisations externes indépendantes.

Nous pouvons communiquer des informations lorsque le droit applicable ou une procédure judiciaire valable l’exige, ou lorsque cela est nécessaire et licite pour établir ou défendre des droits en justice. Une opération concernant l’entreprise ne supprime pas les obligations en matière de protection des données : tout transfert doit reposer sur une base juridique, être assorti de garanties appropriées et faire l’objet des notifications requises par la loi.

Nous ne vendons pas de données à caractère personnel et n’utilisons pas les informations de surveillance des enfants à des fins de publicité ciblée.

PureSight est établie en Israël. Les données des clients européens sont hébergées sur des serveurs AWS en Europe. PureSight utilise également des serveurs aux États-Unis à d’autres fins ; cela ne signifie pas que les données des clients européens y sont hébergées. L’hébergement au sein de l’EEE n’exclut pas en soi les transferts résultant d’un accès à distance ou d’autres traitements. Le traitement en dehors de votre pays reste soumis aux garanties requises par le droit applicable.

Lorsque la Commission européenne a reconnu un niveau de protection adéquat, nous pouvons nous appuyer sur cette décision dans les limites de son champ d’application. Pour un transfert non couvert par une décision d’adéquation, nous utilisons un mécanisme applicable du chapitre V du RGPD, tel que les clauses contractuelles types de la Commission européenne, accompagné de toute évaluation et de toute mesure supplémentaire nécessaires. La seule localisation du siège d’un prestataire ne permet pas de déterminer où les données sont traitées ni depuis où elles sont consultées à distance.

Vous pouvez nous contacter à l’aide des coordonnées figurant à la section 1 pour demander des informations sur les garanties applicables aux transferts et sur les modalités d’obtention d’une copie.

Nous ne conservons les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire à la finalité indiquée et à toute exigence légale applicable. Une durée de conservation est calculée à compter de l’événement pertinent, tel que la collecte, la clôture du compte ou la résolution d’une demande d’assistance.

Les données d’activité collectées par le Service, notamment les sites internet consultés, les localisations, les conversations sur les plateformes sociales prises en charge, l’utilisation des écrans et l’utilisation des applications, sont conservées dans nos systèmes actifs pendant une durée maximale de 30 jours à compter de leur collecte, puis automatiquement supprimées. Le fait de quitter le Service ne fait pas recommencer ce cycle et ne le prolonge pas ; les données d’activité restantes dans les systèmes actifs sont donc supprimées dans les 30 jours suivant votre départ. Ces données sont utilisées uniquement pour fournir le Service de protection des enfants.

Nous sauvegardons nos bases de données quotidiennement. Les sauvegardes courantes sont conservées pendant 14 jours, puis supprimées. Des copies des données d’activité peuvent subsister dans ces sauvegardes pendant au maximum 14 jours supplémentaires après leur suppression des systèmes actifs.

Les informations au niveau du compte, notamment les dossiers du compte et de licence, les politiques et leurs paramètres, sont conservées tant que le compte existe. Le fait de quitter le Service ne supprime pas automatiquement les informations ou la configuration du compte : dans le cadre du processus actuel, ces données sont conservées sauf si vous demandez expressément leur suppression. Cela n’autorise pas une conservation au-delà de ce qui est nécessaire et licite. Certains documents financiers ou comptables peuvent rester soumis à une obligation légale distincte de conservation ; cela ne justifie pas, à lui seul, de conserver l’ensemble de la configuration du compte ou des données d’activité.

Lorsque les exigences israéliennes en matière de tenue de comptabilité s’appliquent, nous conservons les documents comptables nécessaires à leur respect, tels que les factures, les reçus et les informations de paiement et de facturation associées, jusqu’à la plus tardive des deux échéances suivantes : sept ans après la fin de l’année fiscale concernée ou six ans après le dépôt de la déclaration d’impôt sur le revenu de cette année. Ces périodes s’appliquent aux documents comptables concernés, et non automatiquement à l’intégralité de votre compte de service, à vos paramètres de contrôle parental ou aux contenus surveillés. Une durée de conservation supplémentaire exige une obligation légale spécifique applicable ou une finalité nécessaire liée à des droits en justice, et non une prolongation générale de la conservation de toutes les données.

Les sauvegardes financières sont conservées pendant sept ans. Cette période de sauvegarde est distincte de la durée légale de conservation des documents comptables décrite ci-dessus ; elle ne la remplace ni ne la raccourcit.

La clôture du compte et la suppression de l’application sont des actions différentes. La désinstallation d’un logiciel peut arrêter la collecte future depuis cette installation, mais n’efface pas à elle seule les informations déjà détenues, ne met pas fin à un abonnement et n’arrête pas nécessairement la collecte depuis d’autres appareils associés.

Vous pouvez demander la suppression en écrivant à support@puresight.com. Lorsque nous devons conserver des données limitées pour respecter une obligation légale ou pour un motif valable lié à des droits en justice, nous expliquons l’exception concernée et limitons les données conservées à cette finalité. L’anonymisation doit rendre la réidentification non raisonnablement possible ; la simple suppression d’un nom ne suffit pas.

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, en accordant une attention particulière aux communications des enfants et aux informations de localisation. Ces mesures portent, selon les besoins du traitement, sur les contrôles d’accès, l’authentification, la transmission et le stockage sécurisés, la surveillance, la gestion des incidents et la gestion des fournisseurs.

Aucun service ne peut promettre une sécurité absolue. Cela ne réduit pas nos obligations légales de protéger les données à caractère personnel ni de notifier les violations de données à caractère personnel à l’autorité de contrôle compétente et de les communiquer aux personnes concernées lorsque les conditions légales respectives sont réunies.

Selon le droit applicable et les conditions qu’il prévoit, vous pouvez demander l’accès aux données à caractère personnel et une copie de celles-ci, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement et leur portabilité. Les droits et délais de réponse suivants s’appliquent au titre du RGPD lorsque celui-ci régit le traitement ; les autres droits locaux applicables restent disponibles. Vous pouvez vous opposer à un traitement fondé sur des intérêts légitimes pour des raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez vous opposer à tout moment à la prospection directe, y compris au profilage qui y est lié.

Lorsque nous nous appuyons sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans affecter la licéité du traitement effectué avant ce retrait. Il doit être aussi facile de retirer son consentement que de le donner. Nous expliquons l’effet pratique sur la fonctionnalité concernée ; le retrait n’exige pas de renoncer à des fonctions sans rapport.

Vous avez également le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire, sous réserve des exceptions et des garanties prévues à l’article 22 du RGPD. Dans les cas prévus par cet article, vous pouvez obtenir une intervention humaine, exprimer votre point de vue et contester la décision.

Utilisez les coordonnées figurant à la section 1 pour présenter une demande. Nous vérifions l’identité et l’habilitation de manière proportionnée et ne demandons pas de documents d’identité excessifs. Un parent peut agir pour un enfant lorsque cela est juridiquement approprié, mais les droits de l’enfant n’appartiennent pas exclusivement au parent. Nous tenons compte de l’âge, de la maturité, de l’autorité parentale et de tout conflit d’intérêts.

Vous pouvez utiliser les paramètres de contrôle disponibles dans votre compte ou contacter support@puresight.com pour présenter une demande. L’absence d’une fonctionnalité d’exportation particulière ne limite pas les droits d’accès ou de portabilité applicables.

Nous répondons dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une demande. Lorsque cela est nécessaire en raison de la complexité ou du nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires ; nous vous informerons de cette prolongation et de ses motifs au cours du premier mois. Nous expliquerons tout refus ou frais licite ainsi que les voies de réclamation et les recours juridictionnels disponibles.

Vous pouvez déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, notamment dans le pays de l’EEE où vous résidez habituellement, où vous travaillez ou où une violation alléguée a eu lieu. Vous n’êtes pas tenu de nous adresser d’abord une réclamation et vous conservez le droit d’exercer un recours juridictionnel.

Lorsqu’ils sont activés, les outils automatisés peuvent évaluer les contenus ou l’activité pris en charge afin d’identifier les risques potentiels et de produire des classifications, des actions de blocage ou des alertes. Les résultats peuvent être erronés ou incomplets. Un parent doit tenir compte du contexte et discuter des préoccupations de manière appropriée, plutôt que de considérer une alerte comme une preuve.

Des technologies essentielles peuvent être nécessaires au fonctionnement d’un service demandé. Les cookies non essentiels, les SDK et tout accès ou stockage similaire sur un appareil nécessitent les choix et le consentement exigés par le droit applicable. Une autorisation accordée sur un appareil ne constitue pas nécessairement un consentement à chaque utilisation ultérieure des informations collectées.

Si vous ne fournissez pas les informations ou autorisations nécessaires à une fonctionnalité particulière, celle-ci peut ne pas fonctionner. Vous avez le droit de savoir quelles informations sont requises et quelles sont les conséquences de leur non-fourniture. Les informations facultatives et le consentement facultatif ne doivent pas être imposés comme condition à des services sans rapport, sans motif juridique valable.

Vous pouvez gérer les fonctionnalités activées et les profils des enfants à l’aide des paramètres de contrôle mis à disposition dans votre compte. Contactez l’assistance pour obtenir de l’aide concernant une demande relative à la confidentialité ou si un paramètre n’est pas disponible. Les contrôles directement accessibles à l’enfant et l’accès du parent restent soumis aux droits légaux de la personne concernée.

Nous mettrons à jour la présente notice lorsque les traitements changent et préciserons la date d’entrée en vigueur. Nous fournirons, par un canal approprié, une notification des modifications importantes suffisamment à l’avance ou en temps utile. Avant tout traitement pour une nouvelle finalité, nous vous informerons de cette finalité et vous fournirons les informations complémentaires requises. Si cette nouvelle finalité nécessite une nouvelle base juridique ou un consentement, la seule mise à jour de la notice ne suffit pas à les établir.

La présente notice peut être fournie dans différentes langues. Aucune version linguistique ne limite vos droits au titre du droit applicable. Si les versions diffèrent, nous corrigerons la divergence ; celle-ci ne peut pas être utilisée pour réduire vos protections légales.

Si une autre loi relative à la vie privée vous est applicable, vous conservez les droits et protections qu’elle prévoit. Contactez-nous à l’aide des coordonnées figurant à la section 1 afin que nous puissions traiter votre demande au titre du droit applicable.

Toute information supplémentaire relative à la confidentialité fournie pour votre pays ou État explique les dispositions locales pertinentes pour votre utilisation du Service. Les protections locales impératives prévalent sur toute déclaration incompatible figurant dans la présente notice.