Contrat de licence utilisateur final PureSight

Le présent contrat de licence de logiciel est conclu entre vous et PureSight Technologies Ltd. (« PureSight » ou « nous »), dont l’adresse de contact est 23 Ha’atas Street, Kfar Saba 4442525, Israël. Pour obtenir de l’aide concernant la licence et le service PureSight, contactez support@puresight.com. Le vendeur ou fournisseur de votre achat ou abonnement au service peut être PureSight ou une autre entité identifiée dans votre confirmation de commande ou d’activation.

Le « Service » désigne les applications PureSight ou Surfie, les logiciels, le tableau de bord du compte, la documentation associée et les fonctionnalités en ligne, y compris une version grand public portant la marque d’un partenaire, compris dans la formule qui vous a été décrite avant l’activation. La description de la formule précise les fonctionnalités disponibles, les systèmes d’exploitation pris en charge, le nombre maximal d’appareils, les exigences techniques, la durée et les éventuels frais.

Le Service peut être vendu directement par PureSight ou par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs niveaux de partenaires. Un distributeur peut approvisionner un autre partenaire qui vous vend ou vous fournit le Service. La seule présence d’une partie ailleurs dans cette chaîne n’en fait pas votre vendeur. Votre confirmation de commande ou d’activation identifie l’entité qui contracte avec vous pour l’achat ou l’abonnement ainsi que les contacts pertinents pour la facturation, l’assistance et la résiliation. Le présent contrat régit l’utilisation du Service PureSight ; il ne supprime les responsabilités légales d’aucune partie et ne réécrit pas votre contrat distinct avec le vendeur identifié.

Les informations relatives à votre offre décrites à la section 18 doivent être disponibles avant l’achat ou l’activation. Elles ne doivent pas réduire les droits impératifs ni dissimuler une réserve importante dans un document auquel vous ne pouvez pas accéder. La chaîne commerciale de vente ne détermine pas qui est responsable du traitement ou sous-traitant de données à caractère personnel ; la notice de confidentialité applicable explique ces rôles séparément.

Lisez les présentes conditions avant de les accepter. Nous mettrons la version applicable à votre disposition afin que vous puissiez l’enregistrer ou la télécharger. L’acceptation du présent contrat est distincte de tout consentement demandé pour traiter des données à caractère personnel.

Le titulaire du compte doit être un adulte ayant la capacité de conclure le présent contrat. Vous ne pouvez utiliser les fonctionnalités de protection des enfants qu’en qualité de parent ou de personne légalement investie de la responsabilité parentale ou d’une autre autorité juridiquement valable. N’utilisez pas le Service pour surveiller secrètement un autre adulte, un conjoint ou partenaire, un salarié ou toute autre personne que vous n’êtes pas légalement autorisé à surveiller.

Veillez à l’exactitude des informations de votre compte et à la sécurité de vos identifiants. Informez rapidement l’assistance si vous soupçonnez un accès non autorisé. Vous n’êtes pas automatiquement responsable d’une activité causée par un manquement de notre part ni de pertes que le droit applicable ne met pas à votre charge.

Pour la période convenue, nous vous accordons une licence non exclusive vous permettant d’installer et d’utiliser le Service à des fins personnelles ou familiales, ou à toute autre fin expressément autorisée par votre commande ou un contrat distinct, sur le nombre d’appareils compris dans votre formule. La licence est soumise au présent contrat et ne transfère pas la propriété de nos logiciels.

Vous pouvez effectuer des copies de la documentation et toute copie de sauvegarde du logiciel raisonnablement nécessaires à l’utilisation autorisée ou permises par la loi. Vous ne pouvez pas vendre, louer, concéder en sous-licence ou redistribuer commercialement le Service, contourner les contrôles d’accès, introduire des logiciels malveillants, perturber les autres utilisateurs ni l’utiliser de manière illicite.

Vous ne pouvez pas procéder à l’ingénierie inverse, décompiler ou modifier le logiciel, sauf dans la mesure où le droit applicable le permet, notamment au titre des droits impératifs relatifs à l’interopérabilité, à la correction des erreurs, à l’observation, à l’étude ou aux tests. Aucune disposition du présent contrat n’interdit les critiques licites, les avis de consommateurs, la recherche en sécurité ni l’exercice de droits qui ne peuvent légalement être restreints.

Expliquez les fonctionnalités pertinentes à l’enfant dans un langage adapté à son âge et à sa maturité. Respectez sa vie privée, son autonomie croissante et ses droits légaux, ainsi que les droits des autres personnes dont les informations peuvent apparaître dans les communications.

N’activez que les fonctionnalités et autorisations appropriées et licites pour l’enfant et l’appareil concernés. L’acceptation des présentes conditions par un parent ne constitue pas, à elle seule, une base juridique pour chaque opération de traitement. La Politique de confidentialité explique les traitements concernés et les paramètres de contrôle disponibles.

PureSight fournira le Service avec une compétence et une diligence raisonnables, conformément aux fonctionnalités convenues et aux exigences légales de conformité applicables. Le Service aide à la supervision parentale. Il ne garantit pas la détection, la classification, le blocage, la prévention ou le signalement de chaque contenu, interaction ou événement préjudiciable. Certains risques peuvent ne pas être détectés et les alertes peuvent être retardées, incomplètes ou incorrectes. Le Service ne remplace pas une supervision parentale appropriée et n’est pas un service d’intervention d’urgence. Si une personne est en danger immédiat, contactez le service d’urgence compétent.

Ces limites décrivent la nature du Service. Elles n’excluent ni notre responsabilité de fournir les fonctionnalités et la qualité promises ni les recours que la loi vous accorde.

Les fonctionnalités peuvent varier selon le produit, l’appareil, la version du système d’exploitation, la connexion réseau, les autorisations et les restrictions des plateformes tierces. La description de la formule et les informations de compatibilité fournies avant l’achat ou l’activation font partie du Service convenu.

PureSight prend en charge les deux dernières versions des systèmes d’exploitation pris en charge et les deux dernières versions de ses applications ou logiciels système. Nous préciserons les versions concernées dans les informations de compatibilité applicables. La publication d’une nouvelle version n’autorise pas, à elle seule, une interruption immédiate du Service et ne réduit pas nos obligations convenues de fourniture ou de mises à jour de sécurité, ni nos obligations légales de conformité.

Il vous appartient de disposer d’un appareil et d’une connexion compatibles lorsque cette exigence vous a été communiquée à l’avance. Nous expliquerons les autorisations nécessaires à une fonctionnalité et les conséquences de leur non-activation. Une modification d’une plateforme tierce ne supprime pas automatiquement les recours dont vous disposez en cas de défaut de conformité.

Avant que vous ne souscriviez un abonnement payant, le vendeur doit communiquer le prix total, taxes applicables comprises, la fréquence de facturation, la durée initiale, tout engagement minimal, les conditions de renouvellement et une méthode claire de résiliation. Tout essai doit préciser sa durée, ce qui se passe à son terme et s’il est suivi d’un abonnement payant expressément accepté.

Le présent contrat n’autorise pas en lui-même une facturation ou un renouvellement automatique. Les frais et le renouvellement ne s’appliquent que dans les conditions clairement communiquées et convenues dans votre commande. Nous n’ajouterons pas de service payant facultatif sans votre consentement.

Vous pouvez mettre fin au renouvellement en utilisant la méthode indiquée dans la commande ou dans l’interface du compte, ou contacter le vendeur identifié pour obtenir de l’aide. La fin du renouvellement laisse normalement l’accès disponible jusqu’à la fin de la période payée, sauf si votre commande prévoit une issue plus favorable ou si la loi en dispose autrement. Les droits légaux de rétractation, de remboursement et de résiliation restent distincts. Lorsque les dispositions impératives françaises relatives à la résiliation par voie électronique s’appliquent, le professionnel contractant met à votre disposition une fonctionnalité gratuite permettant la notification et les démarches nécessaires à la résiliation par voie électronique, en confirme la réception et vous informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation.

Nous fournirons les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité du Service pendant la période exigée par le droit applicable et la période de fourniture convenue. Les informations précontractuelles préciseront toute période minimale de mises à jour logicielles que nous avons communiquée au vendeur, exprimée sous forme de durée ou de date de fin. Nous expliquerons quand une mise à jour est disponible et les éventuelles conséquences de sa non-installation. Si vous n’installez pas une mise à jour dans un délai raisonnable, toute limitation de notre responsabilité ne s’applique que si les conditions légales sont remplies.

Au-delà des modifications nécessaires au maintien de la conformité, nous ne pouvons modifier le Service que pour l’un des motifs valables indiqués ici : adaptation aux évolutions du droit ou de la technologie, maintien de la sécurité, prise en compte des changements des plateformes prises en charge ou amélioration des fonctionnalités. Une telle modification ne doit pas entraîner de frais supplémentaires.

Nous expliquerons clairement les modifications. Pour un consommateur de l’Espace économique européen (EEE), si une modification a une incidence négative sur l’accès au Service ou son utilisation qui n’est pas seulement mineure, nous fournirons, dans un délai raisonnable à l’avance, une notification sur un support durable décrivant la modification, son calendrier et le droit applicable de résilier sans frais. Vous pouvez exercer ce droit dans les 30 jours suivant la réception des informations ou la modification, la date la plus tardive étant retenue, sauf si nous vous permettons de conserver le Service inchangé et conforme sans coût supplémentaire. Les autres droits impératifs ne sont pas affectés. Les modifications effectuées conformément à la présente section ne nécessitent pas une nouvelle acceptation du présent accord, sauf si le droit applicable l’exige.

Nous devons fournir le Service conformément au contrat et au droit applicable, y compris aux exigences applicables en matière de fonctionnalités, de compatibilité, d’accessibilité, de continuité et de sécurité.

Si le Service n’est pas fourni ou n’est pas conforme, vous pouvez avoir droit à sa fourniture ou à sa mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont remplies, vous pouvez, à la place, avoir droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résiliation et au remboursement.

Une garantie commerciale, un dispositif d’assistance ou un essai gratuit ne remplace ni ne réduit vos droits légaux. En particulier, les présentes conditions n’imposent pas de limite générale de 12 mois et ne font pas de la maintenance votre recours exclusif. Les droits applicables aux contenus numériques et aux services numériques peuvent également protéger un arrangement dans lequel des données à caractère personnel, plutôt que de l’argent, sont fournies, lorsque les conditions légales s’appliquent.

Contactez support@puresight.com en cas de dysfonctionnement. Lorsque le vendeur est un partenaire, vous pouvez également le contacter. Nous n’utiliserons pas le dispositif de distribution pour exclure une responsabilité que la loi met à notre charge.

Lorsque vous disposez d’un droit légal de rétractation d’un contrat à distance, le vendeur doit vous fournir les instructions applicables et le formulaire type avant que vous ne soyez engagé. Pour les consommateurs de l’EEE, le délai normal de rétractation d’un contrat de service ou de contenu numérique est de 14 jours à compter de sa conclusion, sous réserve des règles et exceptions applicables, y compris toute prolongation résultant de l’absence des informations requises.

Le début de la fourniture ne supprime pas automatiquement ce droit. La perte de ce droit pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel exige, dans les cas et conditions prévus par la loi, votre consentement exprès préalable au commencement de l’exécution avant la fin du délai de rétractation, votre reconnaissance de la perte de votre droit de rétractation et la confirmation du contrat, incluant cet accord et cette reconnaissance, sur un support durable par le vendeur. Des règles différentes s’appliquent aux services, notamment les conditions relatives à l’exécution intégrale et à tout paiement proportionnel à la suite d’une demande expresse de commencer l’exécution pendant le délai de rétractation.

Pour vous rétracter, envoyez une déclaration dénuée d’ambiguïté identifiant votre contrat au vendeur indiqué dans votre confirmation de commande ou de contrat, en utilisant les coordonnées de rétractation qu’il a fournies, ou utilisez sa fonction de rétractation en ligne lorsqu’elle est disponible. Vous pouvez utiliser la notification de rétractation figurant à la fin du présent contrat ou le formulaire fourni par votre vendeur, mais aucun des deux n’est obligatoire. Il suffit d’envoyer la notification avant l’expiration du délai de rétractation. Lorsque la rétractation est valable, le vendeur rembourse les sommes dues selon les règles applicables sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après en avoir été informé, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen de paiement, et sans frais pour vous. Des frais proportionnels pour les services déjà fournis ne sont dus que si les conditions légales applicables, y compris votre demande expresse de commencement anticipé et la communication des informations requises, sont remplies.

L’acceptation générale du présent contrat ne constitue pas une renonciation au droit de rétractation. Le vendeur doit expliquer les règles de rétractation applicables et obtenir toute demande expresse ou reconnaissance distincte requise au cours du processus de commande. Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, lorsque la loi l’exige, le vendeur doit également fournir une fonction de rétractation en ligne facilement accessible pendant tout le délai de rétractation, expliquer son emplacement avant la conclusion du contrat, obtenir une confirmation dénuée d’ambiguïté et envoyer rapidement un accusé de réception sur support durable contenant la déclaration ainsi que sa date et son heure. Des protections locales supplémentaires des consommateurs s’appliquent comme indiqué à la section 17.

Nous ne pouvons restreindre l’accès que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour remédier à un manquement substantiel, à un risque immédiat pour la sécurité, à une utilisation illicite ou pour satisfaire à une exigence légale. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous expliquerons les motifs et vous donnerons une possibilité raisonnable de remédier à un manquement avant toute suspension ou résiliation.

Nous pouvons agir immédiatement lorsqu’une notification créerait un risque important pour la sécurité, permettrait un comportement illicite ou serait contraire à la loi. Toute restriction doit être proportionnée. Nous fournirons un moyen de contester une restriction erronée et rétablirons l’accès lorsque les motifs ne s’appliqueront plus.

La résiliation n’affecte pas les droits déjà acquis ou les paiements déjà dus, ni aucun droit légal au remboursement. Si nous cessons de fournir un Service payant pour des motifs qui ne vous sont pas imputables, nous rembourserons la période prépayée non utilisée, sans limiter les autres recours légaux.

Lorsque l’accès prend fin, cessez d’utiliser le logiciel sous licence. Les informations relatives à l’accès aux données, à leur exportation et à leur suppression figurent dans la Politique de confidentialité et dans le droit applicable. Nous respecterons les droits applicables à la récupération des contenus après la résiliation et n’exigerons pas la destruction de documents que vous êtes légalement en droit de conserver.

PureSight et ses concédants de licence conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur le Service. Vous conservez tous les droits que vous détenez sur vos propres contenus et informations personnelles.

Les composants tiers et open source peuvent être soumis à leurs propres mentions de licence. Ces mentions régissent les composants concernés lorsque cela est requis, et le présent contrat ne restreint pas les droits accordés par une licence open source impérative ou applicable.

La Politique de confidentialité explique le traitement des données à caractère personnel. Il s’agit d’une notice d’information, et non d’une renonciation aux droits relatifs à la vie privée ni d’un substitut à une base juridique valable ou à tout consentement requis par la loi.

Vous et l’enfant pouvez avoir des droits distincts en matière de protection des données. Les demandes sont examinées en tenant dûment compte de l’identité, de l’autorité parentale, des intérêts de l’enfant et du droit applicable. Les données à caractère personnel ne nous sont pas transférées à titre de propriété intellectuelle en vertu du présent contrat.

Chaque partie répond des pertes dont elle est responsable en vertu du droit applicable. PureSight n’est pas responsable des pertes qui ne lui sont pas juridiquement imputables. Aucune disposition de la présente section ne transfère nos responsabilités légales à vous-même ou à un partenaire de distribution.

Pour les réclamations auxquelles le plafond s’applique, la responsabilité totale de PureSight résultant du même événement ou d’une série d’événements liés ne dépassera pas le montant total des frais de licence et d’abonnement que vous avez effectivement payés pour le Service concerné au cours des 12 mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation, que vous ayez payé directement PureSight ou un vendeur autorisé. Si vous n’avez payé aucuns frais de cette nature au cours de cette période, le plafond est de 1 dollar des États-Unis (US$1).

Nous n’excluons ni ne limitons la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de faute lourde ; de décès ou de dommages corporels lorsque l’exclusion ou la limitation est interdite par la loi ; d’indemnisation requise par le droit de la protection des données ; ou de toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée. Le plafond ne restreint pas les droits légaux à la conformité, à la réparation ou à la correction, au remplacement, à la réduction du prix, à la résiliation ou au remboursement. Il ne restreint pas les droits propres d’un enfant ou de tout autre tiers.

Si les règles impératives qui vous sont applicables interdisent ce plafond, exigent un plafond plus élevé ou prévoient un recours ou une indemnisation qui ne peut être limité de cette manière, ces règles prévalent et le présent plafond ne restreint pas ces droits. En particulier, lorsque les dispositions impératives françaises de protection des consommateurs s’appliquent, ce plafond ne s’applique pas à votre droit à réparation du préjudice subi en cas de manquement de PureSight à l’une quelconque de ses obligations.

Le Service n’assure pas une détection ou une protection à 100 %. Même lorsqu’il fonctionne conformément aux fonctionnalités convenues, il peut ne pas détecter un risque ou ne pas empêcher un événement préjudiciable. Vous reconnaissez ces limites inhérentes. Le Service aide à la supervision parentale et ne la remplace pas.

Les modifications du Service sont régies par la section 7 ; la présente section concerne les modifications des conditions contractuelles. Nous pouvons proposer des modifications pour les motifs décrits à la section 7. Une nouvelle offre commerciale, un nouveau prix ou un nouvel engagement payant ne vous lie que par un accord valable ; cela n’autorise pas la modification unilatérale d’un prix déjà convenu pour une durée déterminée. Nous vous informerons à l’avance sous une forme claire et accessible, en précisant la date d’entrée en vigueur et les modifications importantes.

Les modifications ne suppriment pas rétroactivement les droits acquis. Lorsque votre accord est nécessaire, la seule publication sur un site internet ou votre seul silence ne vaut pas acceptation. Si une modification vous désavantage de manière importante et que le droit applicable vous confère un droit de résiliation, nous expliquerons et respecterons ce droit. Une modification nécessitant un nouvel engagement payant exige votre accord exprès.

Pour obtenir de l’aide concernant le service ou déposer une réclamation, contactez support@puresight.com. Pour la facturation ou la résiliation, utilisez les coordonnées du vendeur figurant dans votre commande ; vous pouvez également nous demander de vous aider à identifier le bon contact.

Lorsque la loi l’exige, nous préciserons l’organisme de règlement extrajudiciaire des litiges compétent, le cas échéant, et indiquerons si nous sommes tenus ou disposés à participer à cette procédure. Le présent contrat n’impose pas d’arbitrage et ne restreint pas votre droit de saisir un tribunal compétent.

Pour les consommateurs situés en dehors de l’EEE, le droit israélien ne s’applique que dans la mesure où cela ne vous prive pas des protections impératives prévues par le droit qui s’appliquerait autrement à votre contrat de consommation. Ce choix n’impose pas une compétence exclusive des tribunaux israéliens et ne vous empêche pas de saisir les tribunaux auxquels vous pouvez accéder en vertu des règles impératives.

Si une clause est invalide, elle ne vous lie pas dans la mesure de cette invalidité ; le reste du contrat demeure applicable dans la mesure légalement possible. Une clause abusive à l’égard d’un consommateur n’est pas réécrite dans le seul but de préserver un avantage pour nous. Le fait de tarder à faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci.

Nous ne pouvons transférer le présent contrat que si cela ne réduit ni vos garanties contractuelles ni vos droits légaux. Vous recevrez une notification lorsque cela est requis. Aucune disposition des présentes n’exclut les informations ou déclarations précontractuelles juridiquement opposables.

Aucune disposition du présent contrat n’exclut les droits impératifs des consommateurs qui vous sont applicables. Les dispositions ci-dessous s’appliquent lorsque les conditions pertinentes relatives au statut de consommateur et à la juridiction sont remplies ; elles ne limitent pas les protections impératives disponibles ailleurs.

Pour un consommateur ayant sa résidence habituelle dans l’Espace économique européen (EEE), le présent contrat est régi par le droit du pays de résidence habituelle. Vous conservez le droit d’introduire une action devant les tribunaux accessibles en vertu des règles applicables de compétence en matière de consommation. Nous ne pouvons introduire une action à votre encontre que devant les tribunaux autorisés par ces règles. Quel que soit votre lieu de résidence, le présent contrat ne vous prive d’aucune protection impérative concernant le droit applicable ou l’accès à un tribunal compétent.

Vous conservez les droits et recours prévus par les règles impératives applicables du droit de la consommation, notamment les droits relatifs à la fourniture, à la conformité, à la rétractation, aux remboursements et aux clauses abusives. Le professionnel responsable doit fournir le contenu ou service numérique convenu et remédier à un défaut de conformité dans les conditions prescrites par ce droit.

Lorsque les règles impératives de l’EEE relatives aux contenus numériques ou aux services numériques s’appliquent, le professionnel responsable répond de la conformité pendant toute la période convenue de fourniture continue ; une fourniture ponctuelle est soumise aux règles légales applicables en matière de délais. Lorsqu’un remboursement légal est dû à la suite d’une réduction de prix ou d’une résiliation au titre de ces règles, il doit être effectué sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 14 jours suivant la notification concernée, par le moyen de paiement légalement requis et sans frais. Les droits locaux impératifs plus protecteurs ne sont pas affectés.

Lorsque le droit applicable exige que les informations contractuelles, les conditions ou les confirmations soient fournies dans une langue particulière, ou accorde la priorité à une version linguistique, nous respecterons ces exigences. Aucune version linguistique ne peut être utilisée pour réduire vos droits impératifs. Toute incertitude, incohérence ou divergence de traduction est interprétée de la manière la plus favorable au consommateur lorsque les règles impératives l’exigent.

Les protections qui vous sont applicables en vertu de la présente section prévalent sur toute clause contraire figurant ailleurs dans le présent contrat, sur un écran d’activation ou dans une notice générale du produit. Le vendeur doit fournir, dans la langue requise, toutes les informations précontractuelles, les instructions de rétractation et la confirmation sur support durable exigées par le droit applicable.

Votre confirmation de commande ou d’activation et la description de votre formule précisent le Service que vous recevez, l’identité juridique et les coordonnées du vendeur ou fournisseur qui contracte avec vous, les éventuels frais et la période d’abonnement ou d’accès applicable. Elles indiquent également les modalités pertinentes d’assistance, de facturation, de réclamation et de résiliation, ainsi que toutes conditions locales applicables à votre offre.

Les informations relatives aux fonctionnalités disponibles, aux limites concernant les appareils et aux autres limites d’utilisation, à la compatibilité, aux autorisations requises, à la période de fourniture et aux mises à jour logicielles doivent être fournies avant l’achat ou l’activation. Lorsque l’accès est inclus dans un autre produit ou payé par un tiers, les informations fournies avec l’offre expliquent l’accès inclus et les conditions de sa poursuite après la fin de cet accès.

Pour exercer un droit légal de rétractation ou obtenir un remboursement légal, utilisez l’identité du vendeur et les coordonnées fournies avec votre confirmation de commande ou de contrat. Pour un achat auprès d’un partenaire, envoyez votre notification à ce vendeur ou au destinataire qu’il a autorisé. L’assistance PureSight peut vous aider à identifier le contact concerné, mais son aide ne remplace pas l’envoi de la notification au destinataire approprié.

Votre commande, la description de votre formule et les présentes conditions doivent être cohérentes. Les règles impératives prévalent ; les conditions propres à une offre ne peuvent supprimer les protections des consommateurs prévues à la section 17 ni d’autres droits impératifs. Toute utilisation supplémentaire autorisée autre qu’à titre de consommateur doit être expressément définie. Ces documents ne modifient pas les contrats négociés séparément entre d’autres parties de la chaîne de distribution et n’établissent pas les rôles en matière de protection des données.